1- Préambule
2- Objet
3- Champ d’application
4- Commande
5- Produits
6- Paiement
7- Responsabilité
8- Livraison
9- Force majeure
10- Droit de rétractation
11- Garantie
12- Protection des données personnelles et signature électronique
13- Propriété intellectuelle
14- Intégralité des conditions
15- Droit applicable et compétences

1- Préambule
Le site marchand APETITSPAS29.COM est exploité par Véronique Le Bos, ayant son siège social au 19B lotissement Park an Ty  et inscrite au registre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro de siret 52836661000020.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de A PETITS PAS pour l’ensemble des articles proposés sur le site APETITSPAS29.COM, sauf accord écrit préalable différent.
A PETITS PAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site APETITSPAS29.COM, sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir prit connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site APETITSPAS29.COM, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.

2- Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés par A PETITS PAS via son site APETITSPAS29.COM
3- Champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site APETITSPAS29.COM au jour de la passation de la commande par le client. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que la boutique APETITSPAS29.COM est en ligne. Elles sont modifiables par A PETITS PAS  à tout moment.

4- Commande
Capacité à contracter
Tout client de A PETITS PAS déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.  A PETITS PAS se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site APETITSPAS29.COM. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case ” J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ” avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Passation de la commande
Le Client peut passer sa commande auprès de A PETITS PAS par internet 24h/24h et 7j/7j.
Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :
– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
– indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.) ;
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site APETITSPAS29.COM.
Informations fournies lors de la commande
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. A PETITS PAS ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par A PETITS PAS consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.
Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

5- Produits
Informations et caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, A PETITS PAS s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les photographies  présentées sur le site APETITSPAS29.COM ou dans les courriers électroniques envoyées par A PETITS PAS ne sont donnés qu’à titre indicatif. La différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de A PETITS PAS qui fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site APETITSPAS29.COM soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s).
A PETITS PAS présente à la vente des articles neufs. Fabriqué par la créatrice, Véronique Le Bos.
Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat.
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
6- Le paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il s’effectue par carte bancaire. Le site APETITSPAS29.COM accepte les cartes bleues, Visa et Mastercard et American Express
Le client garantit à A PETITS PAS qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
A PETITS PAS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

Transfert de propriété A PETITS PAS reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7- Responsabilité
A PETITS PAS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de APETITSPAS29.COM
Les produits neufs proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Par ailleurs, A PETITS PAS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
8- Livraison
Zone de livraison
A PETITS PAS livre dans toute la France actuellement. Nous sommes amenés à livrer dans l’union européenne dans un avenir proche.
Moyens de livraison
A PETITS PAS livre par le biais de la Poste, en Colissimo. Les frais engagés dépendent , du poids et du volume total des articles sélectionnés.
Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Le client peut également venir récupérer sa commande à mon domicile, le choix est coché lors de la commande et en fixant une date et heure de rendez-vous par mail au préalable. Il est également possible de récupérer votre commande sur le marché de Morlaix (Finistère) le samedi matin, dans les même conditions que pour la récupération à mon domicile.

APETITSPAS29.COM a choisi Colissimo comme principale solution d’acheminement.
– Livraison standard par Colissimo
La distribution du colis se fait contre signature à l’adresse choisie par le client. En cas d’absence, un avis de passage est laissé dans au Client dans sa boite au lettres, indiquant le bureau de poste le plus proche où retirer votre colis. Le Client dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement retourné à A PETITS PAS.

9- Force Majeur
Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
A PETITS PAS mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

10- Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le Client se verra rembourser des sommes versées; Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial.
11- Garantie
Le Client est informé que A PETITS PAS fabrique les produits présentés dans le cadre du site APETITSPAS29.COM, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci,  pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit
A PETITS PAS  ne pourra être tenue responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

12- Protection des données personnelles et signature électronique
Données nominatives et personnelles Les visiteurs ou Clients du site APETITSPAS29.COM disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi ” informatique et libertés ” du 6 Janvier 1978.

Lors de l’inscription d’un visiteur ou d’une commande d’un client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur ce dit site, APETITSPAS29.COM est amené à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ses données personnelles sur APETITSPAS29.COM, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation.

Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.

A PETITS PAS  dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR, pour General data protection regulation en anglais) qui est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Ce texte couvre l’ ensemble des résidents de l’Union européenne. Cette loi donne la possibilité à nos clients de supprimer leur compte par simple demande à l’adresse mail suivante : apetitspas1@orange.fr.

A PETITS PAS informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro N°1571262 en date du 07 mars 2012

Signature électronique
Le ” clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

13-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site APETITSPAS29.COM, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de A PETITS PAS. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site APETITSPAS29.COM doit en demander l’autorisation à la A PETITS PAS; Une autorisation donnée par A PETITS PAS ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de A PETITS PAS,ce lien devra être retiré.

14- Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.

Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

15- Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s’adresser à A PETITS PAS afin de trouver une solution amiable.